Intervention de Valérie Pecresse

Les douanes ont donc rappelé, dans une instruction extrêmement précise, que la vente d'alcool non dénaturé – pour information, il est très simple de dénaturer de l'alcool – en exonération de droits à un particulier est strictement proscrite.

Au printemps 2011, la direction des douanes a envoyé, en lien avec toutes les organisations professionnelles et le conseil de l'ordre des pharmaciens, une directive rappelant ces règles. La mise en place d'un contingent, comme vous le proposez, monsieur de Courson, rendrait l'état du droit fort peu lisible : en réalité, cela voudrait dire qu'on a le droit d'enfreindre la loi du moment que c'est une petite quantité. Cela n'est pas possible ! De plus, cela est très difficilement applicable pour le passé. En effet, je vous rappelle qu'il y a aujourd'hui des procédures en cours,…