Intervention de Charles de Courson

Voilà encore une sacrée histoire ! (Sourires.) La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été légitimement comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or telle n'est pas l'interprétation faite par l'administration des douanes, qui considère que la vente d'alcool pur aux patients entraîne paiement des droits d'accises.

Cette interprétation a souffert d'un déficit de communication de la part de l'administration, alors même que, avant l'application de l'ordonnance du 29 août 2001 insérant l'article 302 D bis du code général des impôts, les douanes avaient indiqué aux pharmaciens, dans un courrier de 1999 adressé à l'ordre des pharmaciens, qu'ils avaient « la faculté de vendre de l'alcool nature, en exonération de droits d'accises, aux professions médicales, ainsi qu'à des particuliers à titre d'antiseptique, dans le cadre de l'exercice officinal et en dehors de toute prescription médicale ».

L'administration des douanes a reconnu le 12 mai 2011 ce défaut de communication, lors d'une réunion avec les représentants de la profession de pharmacien d'officine ; instruction a été donnée aux services locaux des douanes de modérer temporairement les contrôles des officines en matière de vente d'alcool pur.

Il est donc proposé de donner une portée rétroactive à l'amendement entre le 31 mars 2002, date d'application de l'ordonnance précédemment citée et le 12 mai 2011, afin que cette carence d'information sur l'interprétation de la loi ne soit pas dommageable aux contribuables concernés.

Il s'agit également de donner la possibilité à l'administration, si elle le souhaite, de maintenir le régime ou de le durcir par un décret qui fixerait le plafond par officine. Elle pourra aussi ne pas le fixer du tout, ce qui vaudrait interdiction, mais ce serait dommage : selon l'ordre des pharmaciens, il faut de l'alcool nature pour un certain nombre de préparations. J'ajoute que la commission des finances avait proposé d'adopter cet amendement en première lecture. Hélas, il n'avait pu être défendu en séance publique.