Intervention de Valérie Pecresse

Je rassure immédiatement le président de la commission : l'article est satisfait parce que la loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire, à la fois pour les grandes entreprises et les grandes banques. Cette obligation est renforcée si l'entreprise réalise des transactions avec des opérateurs établis dans des États ou des territoires non coopératifs.

Les établissements financiers doivent désormais publier en annexe à leur compte annuel des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

J'ajoute que le retrait volontaire de certains établissements français de ces juridictions non coopératives depuis deux ans témoigne de l'efficacité des mesures qui ont été prises dans le cadre national. C'est eu égard à l'efficacité du corpus de règles existantes que le Gouvernement réitère son opposition au dispositif introduit par le Sénat.