Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 sexies, amendement 59
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :De deux choses l'une. Si l'État dispose déjà des moyens légaux ou réglementaires lui permettant de connaître, sur sa demande, quelles sont les activités des établissements bancaires dans les paradis fiscaux,alors cet article est inutile et son adoption serait superfétatoire. Si ce n'est pas le cas, cet article a tout son intérêt.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser que vous disposez bien de tous les moyens légaux vous permettant d'interroger les établissements bancaires et d'obtenir de leur part des réponses parfaitement complètes et sincères dès lors que vous estimeriez que ces établissements ont des activités dans les paradis fiscaux, ce que nous savons que les banques ont ?
