Intervention de Delphine Batho

…M. Signolet, disais-je, défend et assume la nécessité d'instaurer une responsabilité pénale collective. J'ai ici le compte rendu de son audition, qui avait été demandée par le groupe socialiste. M. Signolet disait ainsi : « il y a un problème d'identification de l'auteur des coups portés » – il se place donc après la réalisation de l'infraction – ; « c'est un problème que de prouver la responsabilité individuelle, alors il faut créer une responsabilité pénale collective, une responsabilité pénale partagée ». Voilà ce que dit M. Signolet, que vous citez en exemple ! Vous comprendrez que cela ne fait que nous renforcer dans notre conviction que l'article 1er n'est pas constitutionnel.