Intervention de Gilles Carrez

Elle était de 1 % au Sénat, mais je vous l'ai présentée à 0,5 %. Cette taxe décline la proposition de loi sur l'eau qu'avait déposée le sénateur Cambon, et qui a d'ailleurs été votée au Sénat puis à l'Assemblée. C'est donc maintenant une loi, qui met en place – à l'image de ce qui existe pour le Fonds de solidarité logement, ou pour les factures d'énergie avec la contribution aux charges de service public de l'électricité, donc les tarifs sociaux – une sorte de tarification sociale des factures d'eau.

Le Sénat souhaitait aller plus loin en mettant en place un fonds de prévention, alimenté par cette surtaxe de 0,5 % ; il aurait été géré par le biais des fonds de solidarité logement de chaque département.

J'ai présenté cette proposition à la commission des finances de façon favorable mais mes collègues – de façon, je dois le dire, unanime – ont estimé que ces questions devaient continuer d'être traitées au niveau des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, c'est-à-dire des communes, et que si on les faisait remonter au niveau des FSL départementaux, on introduisait de la complexité. Écoutant mes collègues, je me suis rallié à leur argumentation.