Intervention de Jean-Pierre Brard

La réforme des chambres de commerce de 2010 n'a pas pris en compte la situation des chambres de commerce et d'industrie ultra-marines qui ont la double qualité de chambre territoriale et de chambre régionale. De ce fait, la mutualisation des moyens prévue par la loi est impossible à réaliser. L'objectif de l'amendement est de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI ultra-marines, puisqu'elles ne peuvent pas faire d'économies.

Pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales, et donc une dégradation de leurs prestations, il est proposé de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce.

Il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une opération interne aux chambres de commerce, qui n'affecte en rien – je le souligne, madame la ministre, car je vous sais un peu pingre – le budget de l'État, ni d'ailleurs aucun autre budget.

Cette modification minime, demandée par les chambres de commerce elles-mêmes, vient rectifier la non-prise en compte par la loi de 2010 des particularités des départements d'outre-mer.

Ce point a déjà fait l'objet d'un amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2012. L'Assemblée l'a supprimé lors de la nouvelle lecture. Il est indispensable de le rétablir si l'on veut éviter de créer de toutes pièces une discrimination à l'encontre des chambres de commerces d'outre-mer. C'est notre dernière chance, ce soir, de réparer cet oubli.

Vous savez bien que les problèmes ultra-marins ne concernent pas spécifiquement tels ou tels bancs de notre assemblée. Sur un amendement de cette nature, qui ne coûte rien au budget de l'État, nous devrions pouvoir nous mettre d'accord de façon consensuelle.