Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 12
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
La ministre craint toujours les risques d'illégalité et préfère donc une décision législative.
