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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je rappelle que ces fonctionnaires territoriaux n'auraient pas de voix délibérative. Je ne vois pas ce qui interdit d'unifier le droit par une instruction.

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