Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 12
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle que ces fonctionnaires territoriaux n'auraient pas de voix délibérative. Je ne vois pas ce qui interdit d'unifier le droit par une instruction.
