Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement a laissé la commission des finances quelque peu perplexe.

Jusqu'à la loi de décentralisation en 2004, les SDIS étaient financés par l'État par le biais de la DGF ou de la DGD. Lorsqu'il y a eu les transferts de compétences, il y a eu, en même temps, des transferts de financements. La loi de décentralisation de 2004 a fixé le principe de la compensation à l'euro près.

En 2004, quel était le montant de dépenses du SDIS des Bouches-du-Rhône ? Est-ce que la dotation et la part de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d'assurance – qui ont été mises en place au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône correspondent bien historiquement au montant des dépenses du SDIS avant la décentralisation ? Si tel est le cas, il paraîtrait difficile de lui reprendre une partie de la recette. On tomberait sous le coup du principe constitutionnel de compensation à l'euro près des dépenses avant 2004.

Si, par exemple, les dépenses étaient de 20 millions d'euros en 2004, et qu'une compensation de 30 millions d'euros a été mise en place, il pourrait être envisageable de revoir cette compensation parce qu'elle excède de 10 millions d'euros les dépenses d'avant la décentralisation. Mais si la TSCA actualisée que reçoit le département correspond aux 20 millions de dépenses d'avant 2004, je ne vois pas comment on peut lui reprendre une partie de la taxe sur les conventions d'assurance.

Nous n'avons pas les éléments de réponse à cette question.