Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis d'accord pour une rectification. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont été présentés comme de la fiscalité. Dans la réforme, on remplace le manque à gagner de taxe professionnelle par une composante fiscale qui est constituée par la cotisation foncière économique, la cotisation sur la valeur ajoutée et les IFER. Par ailleurs, le manque à gagner est compensé par une dotation, la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle –, et les IFER font partie de la catégorie fiscale. Il est donc normal de considérer l'évolution de cet élément de fiscalité au bout de quelques années, afin, le cas échéant, de prendre des décisions.
Par cet amendement, nous souhaitons montrer qu'il ne s'agit pas d'une dotation budgétaire, mais d'une composante fiscale.
