Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 45 . En revanche, s'agissant de l'amendement n° 47 , le Gouvernement serait favorable à un rapport sur les IFER, mais proposera une rectification, car il considère qu'il n'est pas légitime de comparer les bases de taxe professionnelle et les bases d'IFER. Pourquoi ? Parce que l'on va rouvrir la question de la réforme de la taxe professionnelle alors qu'il n'y a pas de rapport entre l'évolution comparée de l'assiette de l'IFER et de celle de la taxe professionnelle des mêmes secteurs économiques.

Chaque composante de l'IFER a été calibrée pour récupérer le gain de taxe professionnelle des grands opérateurs de réseaux. Il ne faut donc pas faire une analyse comparée de l'évolution de l'IFER et de celle qu'aurait connue la taxe professionnelle.

Il ne faut en aucun rouvrir le débat sur la taxe professionnelle. Le rapport ne pourrait porter que sur l'évolution de l'IFER.