Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 14 quater a, amendement 36
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à supprimer l'article.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
