Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 sexies a, amendement 34
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à interdire de bénéficier à nouveau de la réduction d'ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d'échange.
(L'amendement n° 34 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
