Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 sexies a, amendement 33
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement propose d'apporter des précisions rédactionnelles.
(L'amendement n° 33 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
