Intervention de Michèle Alliot-Marie

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Pupponi, nous disposons bien des moyens nécessaires pour intervenir contre les bandes. Depuis que j'ai créé, à côté des UTEQ, les compagnies de sécurisation, nous disposons de moyens d'intervention départementaux parfaitement adaptés. La mise en place des compagnies de sécurisation a débuté il y a quelques mois seulement, ce qui est normal car un certain temps est nécessaire pour former ces unités composées chacune d'une centaine d'hommes. Il est prévu de disposer cent compagnies de sécurisation sur le territoire dans les trois ans qui viennent, en privilégiant les zones les plus touchées par les problèmes de bandes. Si nous avons créé, à côté des BAC et des UTEQ, les unités départementalisées que sont les compagnies de sécurisation, c'était bien pour avoir la possibilité d'intervenir avec une grande réactivité.

Pour ce qui est du fond, il me semble que le problème juridique ne se pose pas vraiment au niveau des policiers, qui ont déjà la possibilité de procéder à l'interpellation d'une bande ou à une vérification d'identité. Notre objectif est plutôt de donner des moyens supplémentaires aux magistrats. À l'heure actuelle, les magistrats ne peuvent pas prononcer de condamnations, pour les raisons qui vous ont été expliquées par le rapporteur. Ils vont désormais pouvoir le faire, l'opportunité d'agir étant laissée à leur appréciation, ce qui constitue également une garantie.

Je considère par conséquent que le texte répond à un besoin et le fait dans des conditions parfaitement réalisables techniquement et acceptables sur le plan juridique.