Intervention de Martine Aurillac

J'ai toujours fait état des progrès réalisés et de ceux restant à faire – je n'ai pas apporté d'élément nouveau aujourd'hui – d'où l'existence d'un groupe de travail. Concernant la situation de Panama, il faut bien distinguer la liste française et le travail d'évaluation du Forum fiscal de l'OCDE. Le rapport de novembre se fonde sur l'évaluation du Panama conduite en 2010 et ne tient pas compte en conséquence d'avancées réalisées depuis. Concernant la position allemande, il conviendrait de poser la question à Mme Angela Merkel.

Suivant les conclusions de la Rapporteure, la commission adopte le projet de loi (n° 4114).