Intervention de Martine Aurillac

La procédure veut qu'après l'échec de la CMP et le rejet du Sénat, nous soyons à nouveau saisis du projet ratifiant la convention fiscale entre la France et Panama.

Je rappellerai brièvement que notre Assemblée a adopté ce projet car la bonne volonté de Panama nous semble démontrée. Le processus de réformes est largement engagé et une coopération efficace est envisageable. C'est la raison pour laquelle plusieurs de nos partenaires ont déjà conclu un tel accord. De plus, cette convention, conforme au modèle de l'OCDE, a été conclue selon toutes nos demandes, souvent plus sévères que le modèle, notamment en intégrant des clauses anti-abus.

S'agissant des capacités du Panama à l'appliquer, ce pays a entrepris depuis 2010, toute une série de réformes, dont la plupart n'ont pas été prises en compte lors de la dernière évaluation de l'OCDE. Et s'il reste encore quelques obstacles à l'échange loyal d'informations sur les obligations comptables des sociétés off-shore et les actions au porteur, un groupe de travail a été mis en place pour les modifications nécessaires. Un programme de formation de son administration fiscale est également en cours avec l'Espagne.

Alors, pourquoi ratifier la convention ? Parce que le Panama comme je l'ai expliqué a démontré sa détermination à conduire les réformes, qu'une coopération réelle peut s'établir et qu'il ne serait donc pas justifié de faire preuve de plus de réticence à l'égard de cet Etat qu'à l'égard d'un autre.

Pourquoi ratifier la convention dans des délais il est vrai très courts ? Parce qu'à côté du processus d'évaluation de l'OCDE, il existe une liste noire française des Etats et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée en loi de finances rectificative pour 2009 pour que la France dispose d'un mécanisme autonome d'évaluation et de sanctions. Notre liste française est mise à jour au 1er janvier de chaque année.

Le Panama a exprimé le souhait de négocier une convention complète, incluant donc l'élimination des doubles impositions. C'est une très bonne chose pour nos entreprises qui s'implantent dans cet Etat, lequel a lancé de grands projets d'infrastructures pour les prochaines années. Permettre la sortie de la liste noire française du Panama avant le 1er janvier 2012 est donc un élément particulièrement favorable à nos intérêts, afin d'offrir à nos entreprises une meilleure sécurité juridique. Puis-je rappeler que ce sont elles qui créent des emplois, et que nous nous devons de les soutenir ?

En conclusion, la France s'est beaucoup engagée depuis deux ans en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, et cette convention va dans ce sens. J'ajoute enfin que le processus de sortie de la liste noire française est complètement réversible. Tout pays ne respectant pas ses engagements devra être inscrit sur notre liste noire et se voir appliquer les sanctions correspondantes.

Je vous propose donc de confirmer la position de l'Assemblée nationale et d'adopter ce projet de loi.