Intervention de Michel Diefenbacher

Par conséquent, il est évident que si l'on veut modifier cette règle, c'est la Constitution qu'il faut modifier et non la loi. Mais ce n'est pas l'objet de notre discussion d'aujourd'hui. Je ne vois donc pas comment notre assemblée pourrait se prononcer favorablement sur cet amendement.

J'ajoute que nous arrivons au terme d'un long débat parlementaire, et si Marc Le Fur a soulevé une vraie question, je ne conçois pas qu'elle puisse être résolue ce matin, en queue de discussion (Exclamations sur divers bancs), tant le problème est important et nécessite à l'évidence d'abord une réflexion au sein de la commission des lois, ce qui n'a pas été le cas, avant d'être examiné dans cet hémicycle.