Intervention de François de Rugy
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Après l'article 3 bis, amendement 1
François de Rugy :Je ne sais pas qui la poserait ni devant quelle juridiction, mais passons – les juristes écriront peut-être un jour des livres là-dessus s'il notre amendement est adopté.
La question du cavalier législatif a été posée.
