Intervention de Thierry Benoit
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Après l'article 3 bis, amendement 1
Thierry Benoit :Je suis convaincu, monsieur le garde des sceaux, que cet amendement que j'ai cosigné est tout, sauf un cavalier.
