Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Après l'article 3 bis, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
des dettes communes, des projets communs ? La décision doit être conjointe. Je ne suis pas Breton…
