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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Après l'article 3 bis, amendement 1

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Sur le fond, je conçois parfaitement que les actuelles limites administratives, qui résultent de compromis à une date donnée, ne soient pas intangibles. Les choses peuvent évoluer. C'est la raison pour laquelle la loi de 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a prévu une procédure. Celle-ci repose sur une initiative conjointe. Nous pouvons tous comprendre qu'un département souhaite quitter une région pour en rejoindre une autre, mais ce département a un passé, un vécu avec sa région d'origine, surtout quand il s'agit du département où se situe la capitale régionale. Même si une telle évolution correspond au sentiment profond des gens, cela nécessite une préparation. Il ne s'agit pas seulement d'une question référendaire que l'on peut poser comme cela !

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