Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Après l'article 3 bis, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Un cavalier législatif, pardon. Tout le monde peut se tromper.
Je n'imagine pas que l'Assemblée nationale veuille voter un cavalier, car c'est contraire au droit parlementaire.
