Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Après l'article 3 bis, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Tout d'abord, comme l'a indiqué le rapporteur, il est évident – tout le monde le sait sur ces bancs – que l'amendement, quel qu'en soit l'intérêt, constitue un cavalier budgétaire. (Exclamations sur divers bancs.)
