Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Après l'article 3 bis, amendement 1
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…qui n'a en soi rien de méprisable mais qui n'entre pas dans ce cadre. Nous sommes donc en présence d'un superbe cavalier législatif, ce que chacun sait, à commencer par ceux qui s'apprêtent à voter l'amendement. Mais, très sincèrement, la commission des lois ne saurait appeler notre assemblée à voter un cavalier législatif.
Si une question prioritaire de constitutionnalité devait un jour être posée sur la loi du 16 décembre 2010 ainsi modifiée par l'amendement, j'appelle votre attention sur les conséquences que cela aurait quant à l'ouverture d'un prétendu droit nouveau que vous auriez accordé. (Exclamations sur divers bancs.)
