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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution
—
Après l'article 3 bis
, amendement
1
source
Jean-Jacques Urvoas
:
La Seine-et-Marne, ce n'est pas en Bretagne !
Voir dans le contexte
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