Intervention de Jacques Valax
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 17, amendement 6
Jacques Valax :Il est défendu.
(L'amendement n° 6 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 est adopté.)
