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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 17, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Sur l'article 17, je suis saisie d'un amendement n° 7 .

La parole est à M. Jacques Valax.

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