Intervention de François de Rugy

L'article 7 est, lui aussi, totalement contradictoire. En effet, dans un même mouvement, son alinéa 2, tel qu'il est rédigé, prévoit que la liste des signataires d'une pétition peut être consultée par le public, mais précise également que les données collectées dans le cadre de la procédure de recueil des soutiens seront détruites.

Je trouve très bien que l'on s'entoure de précautions, notamment en cas de vote électronique, et que soit prévue la destruction des fichiers après clôture de la procédure. Mais alors, pourquoi vouloir que cette expression de nos concitoyens puisse être consultée par le public ? Il est tout à fait normal – et vous l'avez prévu – qu'une commission procède à des contrôles. Il est également très bien que les initiateurs de la proposition puissent éventuellement avoir eux aussi accès à cette liste pour confronter leur contrôle à celui de la commission. Mais alors, pourquoi le public peut-il consulter cette liste ?

Nous vous avons posé cette question hier et nous n'avons obtenu d'autre réponse qu'une sorte de pétition de principe selon laquelle il ne serait pas honteux d'afficher ses opinions quand on soutient une pétition. Ce n'est naturellement pas honteux. J'ai toutefois expliqué dans mon intervention qu'il y avait une différence entre les responsables politiques que nous sommes, les militants politiques qui ont l'habitude d'afficher clairement leurs opinions et l'ensemble des citoyens. En effet, ces 4,5 millions de personnes – et c'est beaucoup – n'ont pas forcément envie d'afficher leur opinion. Nous ne sommes dans un pays où l'on met une pancarte dans son jardin ou à sa fenêtre pour exprimer ses opinions politiques. C'est ainsi !

Par ailleurs, un problème concret se pose. Permettre au public de consulter ces données, c'est ouvrir la porte à leur exploitation par un autre parti politique, par des maires ou par des élus, qui ont des responsabilités exécutives dans des collectivités locales, qui voudraient connaître le nom des signataires. On imagine alors parfaitement les pressions qui pourraient être exercées. Je vous rappelle, d'ailleurs, mes chers collègues, le cinéma que vous avez fait s'agissant des feuilles d'émargement lors de la primaire organisée par les socialistes, lesquels se sont entourés de nombreuses garanties pour qu'elles soient très rapidement détruites.

J'insiste sur ce point. Mes collègues socialistes ont déposé un amendement de suppression de l'article, je le voterai. Si vous preniez leur proposition en compte, ce serait un très bon signe.