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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Application de l'article 11 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

J'appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans le texte de la commission.

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