Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Application de l'article 11 de la constitution
Catherine Vautrin, présidente :J'appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans le texte de la commission.
