Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Mallot, nous vous écoutons toujours avec une certaine patience ; rendez-nous la pareille !
Monsieur Vauzelle, ne pensez-vous pas que la construction du droit pénal international nécessite des partages de souveraineté ? C'est ce que dit expressément le Préambule de la Constitution de 1946. Il faut que la France accepte des limitations de sa souveraineté pour construire un ordre international nouveau.
Enfin, la construction européenne nécessite forcément des partages de souveraineté.
