Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le fait que le peuple entre dans la procédure représentative, pas seulement au moment de l'élection – ou de la non-réélection – des députés et des sénateurs, mais au cours de la vie du Parlement, par le biais de cette initiative partagée,…
