Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune
Catherine Vautrin, présidente :La discussion générale commune est close.
La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
