Intervention de Christian Vanneste

…fondée sur la méfiance, dont on va même jusqu'à reconnaître qu'elle est davantage justifiée en France qu'en Suisse, nous a amenés à nous entourer de « garanties indispensables pour pallier les inconvénients qui pourraient résulter du choix de certains sujets de société ».

On a donc un domaine limité d'intervention et une série d'obstacles, dont le nombre des parlementaires et celui des pétitionnaires, fixé à un niveau déraisonnable : 4,5 millions. Le Parlement peut en outre s'emparer du texte et avoir ainsi à la fois le premier et le dernier mot avant l'organisation du référendum proprement dit. Toutes les conditions sont remplies pour que le référendum d'initiative partagé soit rare.

La Suisse utilise quant à elle trois procédures. J'avais d'ailleurs déposé en avril dernier, avec cinquante-huit collègues de l'UMP, une proposition de loi constitutionnelle qui reprenait le dispositif en proportionnant simplement le nombre des pétitionnaires à notre population. Les trois procédures sont les suivantes : le référendum veto qui permettrait à 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales de demander la ratification d'un texte voté par le Parlement, ou de s'y opposer ; le référendum d'initiative populaire qui permettrait à 800 000 électeurs de proposer un texte ; enfin, il faudrait un million de signatures pour engager une réforme constitutionnelle.

À travers cet exemple, je voulais simplement souligner combien le chemin est encore long qui nous sépare de la véritable démocratie directe. Nous accomplissons aujourd'hui une petite partie de ce chemin. C'est la raison pour laquelle je voterai ce texte (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), mais sans oublier à quel point il est éloigné de notre objectif et de notre idéal.