Intervention de Claude Bodin

Monsieur Mallot, me laisserez-vous parler ?

Cette proposition de loi devra donc être soutenue par au moins 185 membres du Parlement, qu'ils soient députés ou sénateurs. Puis une seconde phase de trois mois sera consacrée au recueil des soutiens populaires, sur un site dédié créé par le ministère de l'intérieur.

Pour que la proposition de loi puisse être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel et inscrite à l'ordre du jour politique, elle devra être soutenue par un dixième du corps électoral, soit environ 4,5 millions de citoyens.

Cette réforme représente, à n'en pas douter, une avancée car notre pays a beaucoup de retard dans ce domaine, mais ce n'est, avouons-le, qu'une réponse partielle…