Intervention de Frédérique Massat

…que nous avons présenté ce texte que vous avez repoussé. Ainsi, plus de trois ans après la réforme constitutionnelle, et alors que vous vous êtes montrés nettement plus empressés à faire voter des textes nés de cette réforme, tel que celui sur la nomination du président de France Télévisions, nous examinons enfin aujourd'hui celui relatif à l'article 11.

Si l'attente de nos concitoyens était grande de voir se concrétiser un tel droit, quelle déception, mes chers collègues, puisque, dans les faits, nous le savons, et cela a été répété longuement hier soir, la loi a peu de chance d'être adoptée avant la fin de la session, et, si elle l'était, la multiplication des obstacles aurait pour conséquence l'impossibilité de mettre en oeuvre ce référendum !

Le mécanisme introduit par ces projets de loi est certes complexe, mais il illustre avant tout une loi d'affichage, en contradiction totale avec l'attente de nos concitoyens. Loin d'être un référendum d'initiative populaire, il s'agit tout au plus d'un référendum d'initiative partagée, comme vous nous l'avez d'ailleurs répété hier soir, monsieur le rapporteur.

Les citoyens pourront organiser une pétition seulement s'ils sont préalablement soutenus par un cinquième des membres du Parlement. Pendant trois mois, cette pétition circulera et devra rassembler au minimum le dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de Français. Si cet objectif est atteint, le Parlement disposera d'un an pour examiner cette proposition de loi. Et seulement si, une fois ce délai dépassé, la proposition de loi n'a pas été examinée, le Président de la République la soumettra au référendum.

Quel parcours du combattant, mes chers collègues ! Nous avions certes salué cette innovation constitutionnelle, mais, derrière l'affichage d'une telle mesure, nous ne voyons aucun intérêt démocratique.

De plus, censé garantir l'égal accès à tous les citoyens, le caractère uniquement électronique retenu par ce texte va pénaliser un grand nombre de personnes. En tant que députée issue d'un territoire rural et de montagne, je tiens à rappeler la non-couverture totale du territoire en accès internet et les difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens pour se rendre dans les mairies des chefs-lieux de cantons, je pense notamment aux personnes âgées et à celles à mobilité réduite.