Intervention de Catherine Lemorton

Pour ce qui est de l'article 7, je pense qu'il fera rire des générations de juristes, dans les décennies et les siècles à venir. Comment pouvez-vous faire figurer parmi les motifs de retrait, le fait que « le médicament est nocif » ? S'il est nocif, pourquoi était-il sur le marché ? Deuxième motif de retrait : « le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques ». À quoi servent donc les tests cliniques avant l'AMM ? On me répond que ces motifs constituent la traduction littérale de la législation européenne : c'est tout bonnement ridicule !

Enfin, les actions de groupe n'apparaissent toujours pas dans la législation, alors même que de très nombreux patients sont victimes d'accidents thérapeutiques graves après avoir pris des médicaments prescrits par leur médecin – auquel ils étaient, de fait, soumis par un lien de subordination dans le cadre de la relation médecin-patient. Le médecin peut avoir agi en conscience – le ^problème n'est pas là –, mais tout patient victime d'un médicament doit avoir droit à réparation.

Pour toutes ces raisons, et d'autres encore, nous ne voterons pas ce texte. Quant aux critiques émises sur celui qu'avait voté le Sénat, je ne les partage pas. Bien qu'il soit passé à gauche, ce qui vous déplaît, le Sénat est tout à fait respectable. Il avait, en l'occurrence, fait avancer ce texte dans le bon sens. Nous avions donné une deuxième chance au texte en nous abstenant, mais vous avez préféré refuser les améliorations du Sénat. Nous attendrons mai 2012 pour améliorer ce texte comme il le mérite. Pour l'heure, nous voterons contre.