Intervention de Catherine Lemorton

La déclaration des liens d'intérêts constitue également une avancée, ainsi que les tests cliniques contre comparateurs, que nous appelions de nos voeux – bien que la rédaction actuelle du texte restreigne singulièrement la portée du dispositif, comme l'a souligné l'une de nos collègues du groupe GDR.

J'en viens maintenant à ce qui n'est pas satisfaisant, à commencer par le fait que les liens d'intérêts ne seront examinés qu'à partir du moment où la personne concernée fait une déclaration à ce sujet, c'est-à-dire à son initiative. Certes, un décret en Conseil d'État fixera les conditions dans lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôlera la véracité et l'actualité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts – je vous laisse juges de l'efficacité que peut avoir un tel dispositif.

Je ne reviendrai pas sur la formation initiale et le développement professionnel continu, le DPC, que le ministre voulait le plus éloignés possible de l'industrie pharmaceutique, ce qui est très loin d'être le cas.

Je ne reviendrai pas sur les sanctions pénales, notamment l'amende de 45 000 euros à la charge des industries pharmaceutiques omettant sciemment de rendre publiques les conventions signées avec les professionnels de santé – une somme restée inchangée en dépit de nos réclamations portant sur le fait qu'elle n'est pas du tout en proportion avec les enjeux financiers des faits qu'elle est censée sanctionner.

Je ne reviendrai pas non plus sur la suppression, votée par le Sénat, de la publicité relative aux campagnes de vaccination, faite à l'initiative des firmes pharmaceutiques.