Intervention de Catherine Lemorton

Si l'on souhaite réellement aller au bout du raisonnement, permettons, par exemple, à la Mutualité, payeur aveugle de la prescription sauvage de Mediator, de savoir combien lui ont effectivement coûté trente ans de prescription. Ce serait intéressant.

Allons même plus loin : intégrons l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, puisqu'il a des missions de prévention et d'éducation à la santé. Pourquoi intégrer l'InVS, l'Institut de veille sanitaire, et pas l'INPES ? Monsieur le ministre, souvenez-vous que la prévention est incluse dans l'éducation thérapeutique et que pour les malades chroniques, trois piliers en sont le fondement : l'observance du patient à son traitement, l'accompagnement du patient et de son entourage, et la prévention quant au capital santé qui reste au patient.

Pourquoi vouloir à tout prix créer une nouvelle instance ? Cela dit, étant donné votre insistance à vouloir changer le nom de l'AFSSAPS en « Agence nationale de sécurité du médicament » – ce qui, à nouveau, ne veut strictement rien dire –, pour lui faire faire peau neuve, on comprend mieux vos raisonnements : mieux vaut changer le contenant quand l'essentiel, au fond, est dans le contenu.

Pour en revenir au contenu de l'article 22, ce GIP dépouille l'IDS d'une partie de ses compétences, alors que cet institut a rempli pleinement la mission qui lui a été confiée en 2004.

Avec ce projet d'article, une confusion totale va être créée entre institutions qui vont se surajouter. Je m'explique : la CNAM est déjà, comme je l'ai dit précédemment, membre de l'IDS, où elle dispose de 32 % des voix, et elle serait aussi membre de ce nouveau GIP qu'elle gérera complètement. Elle siégerait donc deux fois en ayant la possibilité, le cas échéant, d'avancer deux positions contradictoires. J'ajoute que l'argument de la pertinence de la CNAM en la matière n'est pas forcément recevable, puisqu'elle voit son rôle renforcé dans ce GIP alors même qu'elle n'a pas su anticiper l'affaire du Mediator. En effet, pendant de longues années, elle n'a eu aucune réaction face à la montée en puissance des prescriptions hors AMM, que tous les acteurs de terrain voyaient progresser.