Intervention de Catherine Lemorton

Le législateur a autorisé, dès 2007, des accès et des extractions de données du SNIIR-AM à des fins d'études et de recherches en santé publique. L'examen des accès et des extractions s'appuie sur une charte de déontologie et un comité d'experts. Il est ensuite soumis à l'autorisation de la CNIL. Cette démarche garantit la transparence des décisions et le respect de la pluralité des points de vue. Que voulez-vous de plus ?

À ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui gère le SNIIR-AM par délégation du législateur, est membre de l'IDS, tout comme le ministère de la santé, la direction du budget, la MSA, le RSI, le CNSA, l'UNRS, l'UNPS, l'UNOCAM, le CISS, la FHF, la FEHAP, la FHP et UNICANCER. De fait, l'IDS rassemble un large panel d'acteurs, ce qui est, en soi, un gage de transparence et de surveillance mutuelle.

Face à cela, le Gouvernement fait savoir par la voix de M. Bertrand qu'il souhaite créer un organisme sanitaire à 100 % public. Cette réponse est en fait une vaste plaisanterie, quand on constate que, dans le domaine de la santé, la privatisation rampante gagne de plus en plus de terrain.