Intervention de Xavier Bertrand

Des changements en profondeur doivent intervenir au niveau européen.

Pour en revenir au texte, il y a des dispositions qui doivent être prises par voie réglementaire parce que si elles figuraient dans la loi, cela perdrait toute solidité juridique. Le recours à un décret ne sert d'ailleurs qu'à définir avec précision, en envisageant toutes les situations possibles, la mise en oeuvre pratique de cette mesure. Ne nous trompons pas de débat.

Le régime de responsabilité, la charge de la preuve ou bien encore les actions de groupe ne sont pas des questions taboues, mais il s'agit de réformes d'une telle ampleur qu'elles ne peuvent pas être menées au détour d'un amendement sur un texte dont ce n'est pas l'objet. D'ailleurs, quelle action de groupe aurait pu aboutir aussi rapidement que le texte voté à l'unanimité de cette assemblée – ce dont je tiens à vous remercier –, pour mettre en oeuvre le fonds d'indemnisation des victimes du Mediator ?

J'en viens à la question de l'expérimentation d'une visite médiale collective à l'hôpital, le fameux article 19.

La rédaction du projet de loi qui vous est soumise ne me satisfait pas. Vous allez me dire : perseverare diabolicum ? Je persévère. Cela ne me satisfait pas, car je continue à croire que nous ne pouvons pas conserver la visite médicale telle qu'elle existe. La faute n'en revient pas aux visiteurs médicaux, mais aux pratiques de l'industrie qui leur a donné des consignes. Je crois que ce sujet mérite une réforme en profondeur plus importante.

La visite médicale doit profondément évoluer, les professionnels en sont conscients, et il y a une responsabilité des entreprises pour accompagner l'évolution de la profession. Ce n'est pas le scandale du Mediator qui façonne l'évolution de la visite médicale, celle-ci a commencé depuis bien longtemps, notamment avec les fusions entre différentes sociétés – les effectifs n'ont cessé de fondre de par le monde, et pas seulement en France. Mais ce que je veux, c'est que, lorsqu'un délégué médical hospitalier vient présenter son portefeuille de médicaments et de dispositifs médicaux, il le fasse devant plusieurs professionnels de santé. Ce ne doit pas être une idée aussi folle que cela puisque, aujourd'hui, c'est à peu près ce qui se passe dans 30 à 40 % des cas. Je pense que c'était la meilleure voie pour avancer. Les activités de suivi de l'utilisation des produits de santé pourraient, en revanche, se faire dans un cadre individuel. J'ai conscience que, dans les hôpitaux locaux, l'organisation d'une visite collective peut sembler compliquée mais, pour moi, plusieurs, ça commence à deux. Voilà mon sentiment.

Je n'ai pas été suivi, et même si je dois, j'entends bien, respecter la position prise par le pouvoir législatif, je chercherai d'autres formules pour faire évoluer la visite médicale en profondeur. Je suis déterminé. Même si je dois tenir compte du vote, et devrais-je être le seul à y croire, je continuerai à avancer sur cette voie.

Mesdames, messieurs les députés, c'est une réforme d'ampleur qui est proposée, une réforme qui trouve sa source, et c'est bien dommage, dans un scandale quasiment sans précédent dans l'histoire du médicament. Il a été dénoncé par plusieurs personnalités. J'ai parlé bien souvent d'Irène Frachon, terriblement courageuse, et du docteur Chiche. Je sais que Gérard Bapt a lui aussi été très actif, en tant que parlementaire mais aussi dans une autre fonction. Jean-Pierre Door également s'est particulièrement engagé dans ce débat. Les parlementaires ont été présents, comme le président de la commission, Pierre Méhaignerie, ou encore le rapporteur, Arnaud Robinet, qui a cherché à construire une réforme à la fois ambitieuse et équilibrée.

Cette réforme est capable, je crois, de redonner aux Français davantage confiance dans le système du médicament. Nous serons, avec Nora Berra, particulièrement attentifs à sa mise en oeuvre effective. Monsieur le président de la commission, ce n'est pas à moi de fixer l'ordre du jour de qui que ce soit et encore moins d'une commission parlementaire, mais, si vous le souhaitez, je suis prêt à venir devant votre commission dès le début de l'année prochaine pour vous dire comment se fera l'articulation entre la dimension européenne de la réforme, la mise en oeuvre réglementaire, la réorganisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et les autres dossiers qui n'ont pas forcément de vocation ni législative ni réglementaire, pour pouvoir vous montrer tout l'ensemble.