Intervention de Xavier Bertrand

Voilà encore un point sur lequel nous sommes d'accord, monsieur Lefrand.

Je voudrais revenir sur certains points du projet de loi.

L'article 22, qui crée un groupement d'intérêt public destiné à réaliser des études de vigilance et d'épidémiologie impliquant les produits de santé, suscite de nombreuses interrogations chez Mme Lemorton, qui craint notamment une redondance avec l'Institut des données sanitaires. Qu'est-ce que l'IDS et à quoi sert-il ? Prévu par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, certains ici s'en souviennent, l'IDS est un GIP qui a été installé au printemps 2007. Il a pour mission de renforcer le partage et l'échange de données entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, pour contribuer à améliorer la gestion du risque maladie et de la couverture complémentaire. Il doit aussi veiller à la cohérence et à la qualité des systèmes d'information de ses membres, qui sont les acteurs, publics comme privés, du système de santé.

La création du GIP prévue à l'article 22 répond à un besoin très différent, puisqu'elle doit permettre de réaliser des études avec un objectif sanitaire, en s'appuyant sur les expertises épidémiologiques en matière de produits de santé et sur la très bonne connaissance du potentiel des données de l'assurance maladie. Nous avons vu à quel point, avec le dossier du Mediator ou celui de l'Actos, il était indispensable de pouvoir réaliser ces études au sein de la sphère publique. Au vu de la finalité de ces études, vous conviendrez que ce sont bien l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie qui sont intéressées au premier chef. Je n'oublie pas, bien sûr, la Haute Autorité de santé et l'Institut de veille sanitaire.

Avec la création de ce GIP, le but est non pas d'accumuler les structures en millefeuilles, mais tout simplement de se donner les moyens d'une réelle et incontestable expertise publique en matière de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie. Je souhaite, madame la députée, que cette précision vous aide à comprendre la nécessité d'une telle structure et, surtout, à admettre son absence de redondance.

Certains prétendent que le renvoi à des textes réglementaires vide en grande partie le projet de loi de sa portée. Franchement ! Vous connaissez mieux que moi, mesdames et messieurs les députés, les articles 34 et 37 de la Constitution, qui définissent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement. Peut-être certains ici sont-ils gênés par le texte même du projet de loi, mais ce n'est pas la répartition entre les décrets et la loi qui modifie en quoi que ce soit la force de ce texte. Certaines dispositions, parce qu'elles doivent figurer dans un décret, ne peuvent pas figurer dans la loi, voilà tout. Ce n'est pas un refus de ma part de les élever au niveau de la loi, c'est tout simplement que je ne veux pas contrevenir aux règles juridiques en vigueur dans notre pays. D'ailleurs, vous le savez, les débats parlementaires ont aussi une valeur juridique. Et nous avons été suffisamment clairs et exhaustifs sur le sujet pour qu'aucune méprise ne soit possible.