Intervention de Catherine Lemorton

Comme vous connaissez déjà les points d'achoppements entre ce projet de loi et les positions du groupe SRC, inutile de recommencer le débat. Je rappelle simplement que le texte adopté par le Sénat nous convenait, étant donné que les amendements rejetés à l'Assemblée nationale y avaient été adoptés.

Je remercie également le rapporteur pour son travail, de même que ceux parmi nos collègues de la majorité qui ont travaillé de manière constructive. Après l'affaire du Mediator, qui a révélé une situation que nous dénoncions depuis plusieurs années, le projet de loi a, en effet, le mérite de poser une base de travail qui s'étend au-delà de la seule question du médicament.

Nous voterons néanmoins contre son adoption car il ne va pas assez loin sur certains points.

Plus précisément, nous restons frustrés face à la rédaction de l'article 22, faute d'avoir obtenu des réponses satisfaisantes à nos questions. Cet article prévoit la création d'un groupement d'intérêt public sur les études en santé publique. Pourquoi ce groupement d'intérêt public est-il créé, alors qu'il existe un Institut des données de santé ? L'Institut des données de santé posait-il problème ? Si c'est le cas, pourquoi ne pas avoir amélioré l'existant plutôt que de créer une structure nouvelle ? L'Institut de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) aurait pu être intégré à l'IDS, étant donné ses missions de promotion de la santé publique. Je rappelle qu'on reproche souvent à la gauche d'accumuler les structures en mille-feuilles tout comme les fonctionnaires : c'est exactement ce que la majorité fait ici.

De plus, peut-on parler de démocratie sanitaire quand les associations de patients sont exclues du GIP, alors qu'elles étaient membres de l'IVS ? Vous nous disiez pourtant à juste titre, monsieur le rapporteur, que « le doute doit bénéficier au patient ». Ce sont tout de même les patients qui sont les plus proches des médicaments, vu qu'ils les consomment !

Par ailleurs, les complémentaires santé complètent aveuglement les remboursements des médicaments sur le ticket modérateur, sans savoir ce qu'elles remboursent : cela pose problème. Aujourd'hui, la Mutualité demande à très juste titre combien le Mediator, qui a causé beaucoup de dégâts, lui a coûté au total.

Comme je n'ai pas l'habitude de prendre mes collègues en traître, je vous précise que l'intervention en séance du groupe SRC, au cours de la discussion générale, portera sur l'article 22. J'espère que nous obtiendrons alors une véritable réponse à nos interrogations. Celles qui m'ont été apportées ne me satisfont pas pour les raisons que j'ai développées. Je refuse, de plus, que la Caisse nationale d'assurance-maladie opère une OPA de sur les données de santé, même s'il s'agit d'une structure publique. Si le dispositif existant ne donnait réellement pas satisfaction, il eût mieux valu l'améliorer plutôt que de créer ce nouveau GIP.