Intervention de Bernard Perrut

En application de l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, l'ordre du jour appelle l'examen par notre commission, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Je tiens à cette occasion à remercier le rapporteur pour son travail, et ceux, parmi nos collègues, qui se sont particulièrement impliqués.

Je rappelle qu'à ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 23 novembre, sans possibilité de l'amender.