Intervention de évelyne Ratte

Monsieur Rogemont, vous regrettez que les personnes sans domicile qui sortent du circuit des associations pour arriver dans un logement manquent d'accompagnement. Ce problème a été identifié dans la stratégie de refondation. C'est ainsi qu'un dispositif spécifique, l'AVDL, l'accompagnement social vers et dans le logement, a été mis en place. Il est financé par l'État et doit permettre aux associations de poursuivre l'accompagnement des personnes après leur départ des établissements d'hébergement. Ce dispositif devrait notamment être financé par le reversement des amendes dont l'État devra s'acquitter pour non-respect du Dalo.

Monsieur Pinte, nous n'avons pas véritablement travaillé sur les quatre points que vous avez soulevés. Nous n'avons pas du tout investigué sur le recours à l'ordonnance de 1945 concernant la réquisition car notre travail d'évaluation portait sur l'évaluation d'une politique publique, qui ne fait précisément pas mention de l'utilisation de cette ordonnance. Nous n'avons pas poussé la curiosité au-delà des contours de la politique que nous avions à examiner. En tout état de cause, l'ordonnance de 1945 est toujours utilisée avec précaution, compte tenu du statut du droit de propriété dans notre univers législatif et de notre mentalité collective.

Sur l'APL, nous n'avons pas fait d'enquête sur la politique du logement dans son ensemble. Nous avons simplement constaté la difficulté à trouver des logements à loyer accessible pour les populations sans domicile. Même les logements de type « PLAI » sont parfois difficiles d'accès. Une piste pourrait consister à élaborer une politique publique définissant un « reste à charge » supportable.

S'agissant du droit d'asile, votre proposition ne peut qu'être retenue. Il serait bon en effet de parvenir à une meilleure coordination entre les deux niveaux d'instruction des demandes de droit d'asile entre l'Ofpra et la CNDA. Mais, là encore, nous n'avons pas fait d'investigation puisque nous n'étions pas chargés d'examiner ce point.

En ce qui concerne le coût de l'hébergement en hôtel, le rapport contient de nombreuses informations. En effet, le coût des nuits d'hôtel n'a cessé d'augmenter d'une année sur l'autre. Nous avons constaté en outre que ce mode d'hébergement, qui concernait essentiellement la région parisienne et éventuellement Marseille et le Nord-Pas-de-Calais, s'est étendu, ces deux dernières années, à d'autres régions. La généralisation de cette forme d'accueil en urgence est à noter. Nous faisons quelques propositions en la matière.

Monsieur Geoffroy, vous avez raison de souligner la situation des femmes victimes de violences. Le problème vient du fait que ce sont souvent les femmes qui partent, et non les hommes comme le voudrait pourtant la logique. Pour l'heure, cependant, sont considérés comme publics spécifiques les sortants de prison, les personnes souffrant de troubles psychiatriques et les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance. Les femmes victimes de violence relèvent en quelque sorte du droit commun, même si leur parcours et leurs besoins sont spécifiques à un moment donné.