Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 15 décembre 2011 à 10h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Guy Geoffroy, vice-président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, suppléant son président :Ma question portera sur la prise en charge de certains publics spécifiques.
J'ai noté que votre rapport ne faisait pas allusion aux personnes victimes de violences conjugales, qui sont souvent obligées de quitter le domicile conjugal. Or le travail législatif ayant conduit à une meilleure prise en compte de ces violences, les associations ont de plus en plus de mal à trouver des solutions d'hébergement en urgence, que ce soit pour la victime des violences, souvent obligée de quitter le domicile conjugal, ou pour le conjoint violent dont l'éviction a été décidée par le juge.
Les bienfaits des nouvelles dispositions législatives trouvent ainsi une limite dans la difficulté de leur mise en oeuvre. La Cour s'est-elle penchée sur ce problème ? Cela pourrait éclairer le travail d'analyse et d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 9 juillet 2010 que je mène avec notre collègue Danielle Bousquet.
