Intervention de Étienne Pinte

Je remercie la Cour pour son rapport. Toutes ses analyses correspondent parfaitement à ce que j'ai observé depuis plusieurs années et parviennent aux mêmes conclusions que moi. Je m'en tiendrai à quatre questions.

Premièrement, vous n'avez pas évoqué le recours à l'ordonnance de 1945 sur la réquisition, outil législatif qui prête, certes, à controverse. Alors que deux millions de logements sont vacants et que nous sommes confrontés à une grave crise dans les zones tendues, pourquoi les autorités préfectorales n'ont-elles pas recours à cette ordonnance en cas de problème d'hébergement d'urgence ?

Deuxièmement, s'agissant des impayés, l'une des solutions ne passerait-elle pas par la revalorisation de l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait à un certain nombre de familles d'éviter de se retrouver en situation d'insolvabilité et, donc, de potentielle expulsion ?

Ma troisième question porte sur le droit d'asile. Représentant l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'Ofpra, je peux vous indiquer que, d'ici à la fin du mois, l'Office aura enregistré 60 000 demandes de statut de réfugié politique au titre de l'année 2011. Vous l'avez dit, il faut compter dix-neuf mois pour arriver à une solution définitive. Or, au terme de ce délai et surtout lorsqu'il y a des enfants, les familles sont, sinon installées, en tout cas en partie intégrées. Ne pourrait-on essayer de coordonner les décisions de l'OFPRA et celles de la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, sachant que celle-ci accorde plus de statuts de réfugié que l'Ofpra ?

Ma dernière question porte sur le coût de l'hébergement. En 2008, le coût de l'hébergement en hôtel représentait environ un million d'euros par jour. Avez-vous pu actualiser ce chiffre ? Par ailleurs, une meilleure coordination dans les zones tendues ne permettrait-elle pas de réduire le recours à l'hôtel ? De passage dans la région Rhône-Alpes, voilà deux mois, j'ai ainsi constaté, alors que la tension était très grande à Lyon, qu'il y avait des logements vacants à Villefranche-sur-Saône, ville très proche. Une plus grande volonté politique des administrations pourrait rendre plus cohérente la demande de logements sociaux et très sociaux.