Intervention de Didier Migaud

S'agissant des initiatives de l'État sur la cartographie des opérateurs du secteur ou sur la maîtrise de leur masse salariale, nous savons qu'une démarche de contractualisation a été engagée avec les associations dans l'objectif d'adapter l'offre d'hébergement à la demande en tenant compte des besoins réels de chaque territoire, d'harmoniser la qualité des prestations et de faire converger les coûts des établissements. Cela montre la volonté de l'État de faire évoluer le paysage des opérateurs en rapprochant l'offre d'hébergement de la demande, et de maîtriser les coûts des établissements, dont plus de 80 % sont constitués par la masse salariale.

L'État a mis en place trois outils – les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'intégration, le référentiel national des prestations et le référentiel des coûts – destinés à rationaliser l'offre par territoire, et donc à faire évoluer la cartographie des structures et à faire converger l'activité des centres vers des coûts standards issus du référentiel des coûts, ce qui revient à peser sur les dépenses des établissements. Pour l'heure, nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer les résultats de cette démarche, à peine engagée. On peut simplement considérer que la méthode et les outils disponibles sont de nature à rationaliser le dispositif d'accueil et d'hébergement.

Vous nous demandez si nous nous sommes fait une idée des avantages et des inconvénients d'une gestion décentralisée de la politique d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans domicile : non, car cela ne faisait pas partie du travail que vous nous aviez confié. Notre enquête a porté sur les services de l'État, les associations, mais pas sur le rôle des collectivités territoriales, qui a été laissé à votre appréciation. Cependant, pour juger de l'opportunité de la décentralisation de la politique d'hébergement, il faut bien évidemment tenir compte du rôle des collectivités territoriales et des moyens qu'elles y consacrent d'ores et déjà.

Quant à la question relative aux faiblesses de l'État identifiées par la Cour qui pourraient expliquer les insuffisances des résultats enregistrés, nous avons tenu à souligner la qualité du travail de refonte de la politique de l'État qui a été engagée en étroite concertation avec les associations, dans le cadre du chantier national prioritaire de la refondation 2007-2009. Il n'est pas si fréquent de voir associer un véritable souci de cohérence et d'efficacité de l'action publique avec celui du dialogue avec des associations, diverses et assez peu coordonnées même si elles se retrouvent au sein de la Fnars.

On peut cependant déplorer une mise en oeuvre trop lente. Comme c'est souvent le cas, la cohésion interministérielle reste trop faible. Les pouvoirs du délégué interministériel pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement sont trop limités, surtout dans les quatre conurbations où se situe l'essentiel des problèmes – Paris, Marseille, Lyon et Lille. Nous estimons en outre que la cohérence des calendriers n'a pas été très bien assurée. La lenteur des progrès n'a pas permis de dégager assez vite les gains qui auraient permis de faire face à une reprise de la demande suscitée par la crise et à l'incidence de la pression migratoire. La stabilisation des moyens qui a été tentée en 2011 s'est avérée impossible même si elle doit rester un objectif qui devrait, à terme, pouvoir être atteint.