Intervention de Nadine Neulat

Le code de l'éducation prévoit quatre visites obligatoires : la première à avoir été mise en place est celle de la sixième année, lors du cours préparatoire, au commencement des apprentissages proprement dits. Les trois autres visites, prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance à neuf, douze et quinze ans, nous posent des difficultés. En effet, la loi ne prévoit pas stricto sensu que l'Éducation nationale prend complètement en charge l'organisation de ces visites puisqu'elles peuvent être effectuées à l'initiative des parents : dans ce cas, elles doivent être gratuites. Cela suppose que l'assurance maladie les prenne en charge, ce qui se révèle assez problématique.

Nous avons examiné les questions soulevées par ces trois visites complémentaires avec le ministère de la santé. La première concerne l'âge de ces visites. Le ministère de la santé partage notre avis sur l'absence de pertinence des visites des neuf ans et des quinze ans ; seule la visite des douze ans pourrait avoir un intérêt du point de vue de la santé publique. La seconde question est liée à l'impossibilité où nous sommes d'assurer la réalisation de ces trois visites, compte tenu du nombre des médecins de l'Éducation nationale disponibles.